AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6969cf1ccdc6046d477a1558
7 avril 2025
7 avril 2025
[H] [N] 3 Rue du Château 95450 Seraincourt comparant par Me Mathieu ROGER-CAREL 114 RUE DES MOINES 75017 PARIS Mme [L] [N] 4 Rue Michelet 75006 Paris comparant par Me Mathieu ROGER-CAREL 114 RUE DES MOINES
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Trib. de Commerce
69af2035cdc6046d47128e90
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société MATHIEU
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