AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade4fdcdc6046d47f98aa7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT, Juges, en présence de Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République, GREFFIER : Maître Matthieu
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Chambre des responsabilités et des sanctions
690233aa748a422ad95eb0c2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[S] lequel n'a pas pris la peine de licencier les salariés handicapés, qu'il ne payait au demeurant plus depuis plusieurs mois.
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