Composition du tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Franck DELVAL Monsieur Benjamin GUIZELIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé

la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] * [Localité 1] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner in solidum la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SAS ONE OPERATEUR aux entiers dépens de l'instance, Entendu Me MAHIEU

Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

En matière d'intérim, il existe une volatilité forte des intérimaires et des clients.

du 09 septembre 2025, il a été notifié à Monsieur [Y] [B] une analyse de la situation montrant un manquement de ses obligations déontologiques et contractuelles sur de nombreux aspects, notamment en matière

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

, [Adresse 5], à la décharge de Maître Gabriel AOUIZERAT, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de la SAS DELCADE AVOCATS & SOLLICITORS, [Adresse 6].

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur

, Et qu'une créance faite à l'issue du prononcé de la conversion en liquidation judiciaire ne modifie pas le délai de déclaration, le demandeur ne justifiant au demeurant pas de l'acceptation de cette

Qu'au regard de la faiblesse de ses revenus et de son absence de patrimoine, sa demande des plus larges délais est justifiée.

de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale.

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.».

Barreau de Grenoble 3) SA ALLIANZ I.A.R.D., ès qualités d'assureur de la SAS NGE FONDATIONS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS [Localité 4] 542110291 Partie défenderesse : comparant par Me Mathilde

LOGIC INFORMATIQUE [Adresse 7] comparant par Mes [Z] [H] et [P] [E] [Adresse 2] et par Me Jean-Pascal PADOVANI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FINTECTURE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Nicole DELAY