2025F01306 Monsieur [M] [B] C/ Société ML 164 SAS Monsieur [Y] [A] DEMANDEUR Monsieur [M] [B], [Adresse 1] comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu

. - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu MARZILGER - SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré

Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] * [Localité 1] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu

restaurant DEMANDERESSE * SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu

société VIET NAP 33 DISTRIBUTION SARLU C/ SELARL S21Y ès qualités de liquidateur de la société ENR PRO SARL DEMANDERESSE société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Matthieu

a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE * La SARL [J]'[I] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE

laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure

[H] mariés en [Date mariage 1] 1994, se sont associés le [Date mariage 2] 2007 pour créer la société [N] Services. Mme [W] détenait 49 des 100 parts de la société, et M. [H] 51.

EURL BOULIN ARCHITECTURE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Julien MAZILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LMCM, Avocats associés, [Adresse 7].

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les