AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
20 avril 2026
la société MATMUT à verser à la société THEMA-SERVICES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société MATMUT aux entiers dépens.
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chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
À la suite d'un vol par effraction survenu le 4 août 2021, elle a déclaré un sinistre à la MATMUT.
Source officielle