CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
période entre janvier et mai 2019. et le montant de l'indemnisation devra également être limité : les sommes mises à la charge d'ABSYS CYBORG ne sauraient être supérieures à la somme de 2 327 € et, a maxima