TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00581 N° RG: 2025L00560 2024J00446 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [Y] / de SARL MEAT [Localité 1] contre

Cette défaillance coupable a clairement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif au détriment des créanciers la SARL QUALITY ISLA MEAT.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL ISTANBUL MADINA MEAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [K], commissaire de justice à [Localité

VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F455 N° de PC : 2024RJ242 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Adresse 1] DEFENDEUR : Madame [K] [S] ès qualités de Gérante de la SARL GLOBAL MEATS

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 27 Mars 2025 par : SAS MESSAT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

ERAYZ GROUP [Adresse 1] Représentant légal : Mme LAURE CLARA ZAITI,Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] ([Adresse 4] et par Me [K] [H] [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : SARL H MEAT

[H] [N], président de la SAS GARAGE DE LA SABLIERE, assisté de Me Laurent LE MEHAUTE, avocat ; MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur

[J] [B], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Vincent Merat, avocat (B0502), présent.

Le premier contrat entre les parties a été conclu en 2015 pour la mise à disposition de 1 000 lavettes rouges MEWATEX, incluant trois fûts, pour un coût hebdomadaire de 11,75 € HT, avec une durée minimale

6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1346-1 et l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence et les pièces citées ; la SAS Méhati