AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.
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1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL
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