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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

23 avril 2026

23 avril 2026

La souscription d'une assurance label garantie était lors du l'achat du véhicule. Monsieur [I] [F] a assuré le véhicule auprès d'ALLIANZ.

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