CTCPA) portant sur les points suivants : Etudier la conformité de l'utilisation des différents constituants d'un substitut de sel et, Établir des recommandations sur la façon dont les constituants du mélange

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS MEATING

Solliciter la désignation d'un expert-comptable judiciaire, avec pour mission d'analyser les documents comptables des deux sociétés et de déterminer s'il existe des relations financières anormales ou un mélange

qualités de gérant associé de la SCI [G] - [Adresse 2] représenté par Me Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Madame [X] [E] née [K] - [Adresse 1] représentée par Me Angélique MERLIN

gérant associé de la SCI [Y] - [Adresse 1] représenté par Me Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Madame [T] [K] née [B] - [Adresse 2] Mont-Saint-Aignan représentée par Me Angélique MERLIN

Des analyses menées en avril 2021 par Colas ont montré que le mélange terre-pierre était composé à 35 % de pierre et 65 % de terre, alors que le CCTP prévoyait un mélange composé à 60 % de pierre et 40

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075663 ENTRE : 1) SARL [B] [X], dont le siège social est 26 rue Mélingue

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075663 ENTRE : 1) SARL [M] ARCHITECTURE, dont le siège social est 26 rue Mélingue

Défendeur(s) : BOUCHERIE HSP (SARL) [Adresse 1] SIREN : 912 756 699 Représentant(s) : LEXEM CONSEIL - MAITRE MERLIN Pierre André Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent

s) : Me Cyrielle DELEUZE, présente en personne Défendeur(c) : Mma [L] [W] Derendeur(s): [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Didier MERLAND

s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) : SGC 13 (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2] Président : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND

Localité 3] Représentant(s) : Me MATHYS, Gaëlle/[Localité 4] Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND

Répertoire général : 2025 001092 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : Ministère Public 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI Non comparant.

Si ce client a ensuite été démarché tardivement par Monsieur [U], l'existence d'un préjudice occasionné par ce retard n'est démontré, * Concernant la société LEROY MERLIN, Madame [H] (société JALLATTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Demandeur : : Minis 5, rue 59500 Non c stère Public Merlin de Douai DOUAI comparant, non représenté, SELA En qu par or Repré Comp ARL [E] [N] & ASSOCIES

HEIDERSCHEID/POUVOIR Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

titre de factures impayées ; qu'une demande de compensation amiable entre les créances réciproques a été formulée par la concluante, à laquelle la société TBW n'a pas voulu donner suite pour ne pas mélanger

5] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 6] Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT Didier MERLAND