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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 avril 2026
DEFENDEUR : * SAS CREATION MIDI PLAC, [Adresse 2], Non comparante.
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
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24 juin 2025
DEBOUTER la société MIHA BEAUTE SAS de ses demandes, fins et prétentions.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c3fe4cdc6046d472ddb8b
4 mai 2026
[X] [W] * Me Paul CHEVALLIER, avocat agissant pour le compte de L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
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7 juillet 2025
Dès le 12 mars, la SAS THERM-ISOL a relancé la SARL GLACIERE DU MIDI pour le paiement du solde de 10 208,86€.
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23 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION Prononcé
3ème B
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13 avril 2026
La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCA) fait valoir que son action en condamnation est recevable à l'encontre de M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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La SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE MPA (ci-après MPA) a effectué les travaux suite à ces acomptes.
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15 avril 2026
de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l'encontre de Monsieur [G], * Débouter Monsieur [G] de ses demandes dirigées à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
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12 mai 2026
Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/04/2026 : URSSAF MIDI
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Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/04/2026 : URSSAF MIDI
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14 avril 2026
Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : URSSAF MIDI
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. […] DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
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DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
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5 mai 2026
Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 15/04/2026 : URSSAF MIDI
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13 mai 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuel GIL de la
Trib. de Commerce
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30 avril 2026
Adresse 1], RCS 853328565 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONNEMAIN Emmanuel - [Adresse 2] [Adresse 2] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAS MAISONS DU MIDI
VENDREDI
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5 décembre 2025
Le club restaurant SAS pour que la mini pelle soit récupérée dans la nuit.
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Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/03/2026 : URSSAF MIDI
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 13/04/2026 : URSSAF MIDI
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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30 avril 2025
30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT