Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cea189cdc6046d47e1ecb8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
P240) ET : SAS NEOCROC venant aux droits de la société CENTRALE CROC'NATURE, dont le siège social est [Adresse 3] - [Etablissement 1] 813662350 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ROBERT & MORDEFOY
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7dfa2cdc6046d4710056b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
821 239, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Laurent MORDEFROY
Source officielle