AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
68513c655dbd1b5d65b63309
16 janvier 2025
16 janvier 2025
RE : Monsieur [C] [P], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, AARPI JURIS LITEM, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL AGENCE AUTOMOBILE MORGANE
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Trib. de Commerce
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1535 Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République Représentant (s) : Défendeur (s) : BRASSERIE LA MORGAT
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