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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1535 Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République Représentant (s) : Défendeur (s) : BRASSERIE LA MORGAT
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AFFAIRE COURANTE
6a049617cdc6046d479a21eb
7 mai 2026
7 mai 2026
PARTIE EN DÉFENSE : AUX FLEURS DU MORVAN (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 3], 21530 La Roche-en-Brenil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 520
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