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2 résultats pour « Morgane AUDARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

16 avril 2026

16 avril 2026

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

Source officielle

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

26 mai 2026

26 mai 2026

prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral

Source officielle