AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09c35cdc6046d47d456ce
21 avril 2026
21 avril 2026
COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Nathalie RENAUX, présidente, assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Rouen Messieurs [R] [H] et [S] [Z], directeurs généraux, assisté de Me Patrick MOUCHET
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOUCHEL à payer à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement pour la facture impayée ; Solliciter de condamner la société MENUISERIE MOUCHEL à payer à la S.A.S OUVEO
Source officielle