AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ebacdc6046d471407d0
28 avril 2026
28 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application
Source officiellePage 1 sur 74
Trib. de Commerce
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
12 mai 2026
[K] [G] muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CC IMMOBILIER au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application
Source officielle