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2 résultats pour « MyriamWILHEIM-PRUD »

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Article 1

—

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

Article 14

—

Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud"homale qui statue selon la procédure accélérée au fond.