CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51c83cdc6046d47d27d02
8 octobre 2025
chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014975 Demandeur(s): Mme [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Catherine RIPERT