CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aead31cdc6046d470788d0
7 janvier 2026
[V] [Q], dirigeant de la SAS Les Naans de [Localité 1], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son