Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] comparant DEFENDEUR SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG [Adresse 2] [Localité 2] France N° de RCS de [Localité 1] : 809035314 / Gestion 2015 B 778 Représentant Légal : Mme Nassima

Copie exécutoire : KACEMI-BELABES Nassima Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

rôle général : 2025F237 DEMANDEUR ASSOCIATION VAR INITIATIVE [Adresse 1] Représenté par Madame [H] [B] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SARL [Q] [Adresse 2] représenté(e) par Maître GUERNJIACHE Nassira

comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Paul BERNARD, Naima

DEFENDEUR Monsieur [E] [Y], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Naima

pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Paul BERNARD, Naima

de la SELARL MATHIEU RAFFY – [V] [E], société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima

comparaissant pas à l'audience, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 mai 2026, tenue par : Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Naima

Pharès BOUKOULOU, Avocat au Barreau de LIBOURNE, [Adresse 3], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima

pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Paul BERNARD, Naima

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Paul BERNARD, Naima

Nazim TALEB M. Patrick PETIT Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

associée de la SCP DACHARRY & Associés, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima

DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST N° RG: 2025P00990 DEBITEUR SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 885 168 310 - 2020 B 3445 Représentant légal : Nadia

L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima

ATTENDU que Monsieur [O] [N] a comparu assisté de Maître GUERNJIACHE Nassira Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON et remet à l'audience les documents comptables ainsi que l'attestation

audience publique le 1 er septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima

LEX PHOCEA représentée par Maître Nabila CHDAILI, avocat au barreau de Marseille) C / Société KALEA SA.R.L.