CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl NDA PROD [Adresse 2] RCS B 818281065 (2020B01830) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

Cette proposition de NDA (« Non Disclosure Agreement ») a été amendée par chaque partie par échanges d'e-mails, et signée le même jour.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69dfec97cdc6046d475ee346

Commerce

3 avril 2026

PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00690 [W] [N] N° RG: 2026L00494 DEBITEUR [W] [N] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 491466447 - 2015 B 4574 Représentant légal : Pedro NTONI NDO

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

d'associé d de 90k€ (correspond dant au prix de ce ssion proposé) ainsi qu'ur apport en cap ital de 10k€ (correspondant a u montant du c apital socia l de la société) Modalités de Find noomont our fo ndo

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

Le 12 décembre 2013, elle a signé un NDA (non disclosure agreement, ou accord confidentiel) avec la SA ALSTOM TRANSPORT, ci-après ALSTOM TRANSPORT, laquelle avait répondu à un appel d'offres organisé par

Source officielle