[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant par Me Jeffrey NETRY Avocat [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[Z] [F] [T] FERREYRA [Adresse 2] comparant par Me Jeffrey NETRY Avocat [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[K] [M], [T] représentant légal comparant en personne, Assisté de Me Marion DESAFY-NÉNERD, avocate au barreau de Limoges En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

[S] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jeffrey Netry, [Adresse 3], avocat.

PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00323 SAS CVTRANS N° RG: 2026L00491 DEBITEUR SAS CVTRANS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881570840 - 2020 B 937 Représentant légal : Nedely

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil, Sur la prise en charge des frais résultant du contrat souscrit auprès de 1PACTE PROVENCE LBS devenue NERESYS, CONDAMNER

2026L00125 SASU NEO EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 454022617 2004 B 1138 Représentant légal : SAS NEOTERO

régulière nécessitant des remplacements fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement

Qu'il ressort une nette amélioration des résultats dans leur globalité. Qu'en conséquence, il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation.

procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur du bâtiment en crise…forte baisse des commandes…nous avons également été impacté par la liquidation judiciaire d'un important partenaire (perte nette

de 2000 € par mois, avec une projection de 2500 € par mois l'avenir, détenir une résidence principale à [Localité 1] d'une valeur de 300 000 grevée d'emprunt à hauteur de 122 000 €, soit une valeur nette

AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire expose que l'activité a repris nettement et que la trésorerie est positive. Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan présenté.

La société a réalisé en 2024, des produits d'exploitation de 744 k€ pour une perte d'exploitation de 13 020 k€ et une perte nette de 11 850 k€ contre en 2023, des produits d'exploitation de 1 168 k€ pour

rapport duquel il ressort que la société a connu une croissance trop rapide sous la pression de ses clients ainsi qu'en attestent les trois derniers bilans, que les charges de personnel apparaissent nettement

Monsieur [N] [L], son représentant légal, * Monsieur [D] [S], représentant des salariés, * La société HUNYVERS représentée par Monsieur [B] [K], son représentant légal, assisté de Maître Marion DESAFY-NENERD

l'entreprise lié à une levée de fonds de 2,8 moi€ intervenue en avril 2024, la croissance du CA de 37% et la fragilité résiduelle de sa structure de bilan(frais financiers inférieurs à 1% du CA, mais perte nette

d'exploitation déficitaire : 50 541 € * Exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 433 104 € * Bénéfice : 99 273 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 106 741 € * On ne peut que constater la très nette

mesures de redressement engagées Des prévisions d'exploitation de la société avec un chiffre d'affaires en légère progression qui montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges nettes