La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

DELAITRE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

DELAITRE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

DELAITRE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

En effet, il est établi que les sociétés UGI FRANCE, ANTARGAZ, [X], VITOGAZ FRANCE et le GIE NORGAL ont chacune subi un préjudice du fait du heurt du CHEM ARGON avec l'appontement n°1 : * Le GIE NORGAL

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

CHAMBRE DEMANDEUR SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ERYMA SAS [Adresse 4] comparant par Me Sébastien MENDES-GIL

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.

Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Monsieur Olivier FRAQUET et Madame Valérie BOULANGER DEBATS Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d'instruire