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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour sa défense, NINA RICCI fait valoir que : * Sur le rappel de commission au titre du droit de suite : il résulte de l'article 8.3 du contrat que DS MODE ne peut prétendre à la perception d'une commission

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d914cdc6046d474e8408

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

*1DE/06/40/95/47* LRAR: -SARL NINA DRAGON Copies: -TFG -Me [U] [Q] - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025025742 P.C. : P202501480 Jugement prononcé le 16/

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société CHEZ DOMI a demandé en vain à être indemnisée au titre de ses préjudices, nés d'après elle de ses pertes d'exploitation entre juillet 2023 et septembre 2024, de la perte de son matériel et des

Source officielle