Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.

La créance de FRAIKIN est donc certaine, il convient donc de fixer la créance au passif de NORMANDY à titre chirographaire.

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L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéfice de son assignation. Le président de la société énonce ne plus avoir d'activité.

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Il soutient également que certaines informations communiquées sont erronées.

Les aménagements correctifs mis en place n'ont pas résolu les désordres et ont aggravé certaines nuisances. L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

magasin sous l'enseigne BRICORAMA à [Localité 1] (29), avec l'appui financier de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE et du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE.

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

(Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20.21-579, B+R+L).