d'une part ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement

Commerce, Déclarer la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes et, par conséquent : Déclarer nulle

[U] ès qualités de liquidateur amiable de la société RDV Consulting, affectée d'une irrégularité à agir, est nulle. Pour faire reconnaitre ses droits, M. [U] [A] a dû engager des frais.

Elle souligne enfin que la valeur des titres est « dérisoire, voire nulle » compte tenu des provisions pour risques colossales liées aux impayés du GIE TELECONVERGENCE et au litige indemnitaire de 638

déclarations fiscales, l'administration fiscale ayant signalé une absence de déclaration de TVA depuis août 2025, ayant donné lieu à des taxations d'office pour un montant de 7 415 €; * une trésorerie nulle

DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE

les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction » est insérée dans ce paragraphe, * Sa typographie ne permet nullement

suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat In limine litis Déclarer nulle

[L] 12 BIS Rue DU LANDY 92110 CLICHY comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY DEFENDEUR SARL NUGA 12B Rue du Landy 92110 Clichy comparant

Dès lors, la clause de non-concurrence ne peut être que déclarée nulle.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

le Tribunal des Activités Economiques de Bobigny, or cette juridiction n'existe pas ; Attendu qu'il s'agit là, d'une nullité pour vice de forme ; Que de ce fait, le Tribunal déclarera l'assignation nulle

L'assignation doit donc être déclarée nulle. * Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

*1DE/06/40/47/99* Copies : -SAS NUE-PRO SELECT -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] -Parquet R.G. : 2025013216 P.C. : P202200123 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

recevable comme étant non prescrite, Sur le fond : Constater l'existence de manœuvres dolosives, et la vilité du prix des cessions de parts sociales des sociétés Saz Electricité ET SCI Tribeca, Juger nulles

[R] le 1er août 2025 est irrégulière et, en conséquence nulle. En outre, il affirme qu'une telle irrégularité fait obstacle à ses droits.