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12 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Étrangers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette dernière travaillait en sous-traitance pour le groupe [L] [D] depuis le début de son activité qui s'est avéré être son unique donneur d'ordre.

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

public, * Les dommages causés par la contamination sont exclus du contrat.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière de protection sanitaire et de sécurité publique, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir propre et autonome d'appréciation des risques ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A l'audience publique du 17 juillet 2025, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 17 juillet 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Gilles BORDES Bruno FRANCK qui en ont

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'affaire a été placée EN AUDIENCE PUBLIQUE le 28/01/2025 à 09 h 00. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/04/2025 à 09 h 00 puis du 24/06/2025 à 09 h 00.

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Or, s'agissant d'une nullité d'ordre public, cette nullité ne peut être couverte et n'a pu l'être volontairement.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

public ».

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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