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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
Cette dernière travaillait en sous-traitance pour le groupe [L] [D] depuis le début de son activité qui s'est avéré être son unique donneur d'ordre.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
public, * Les dommages causés par la contamination sont exclus du contrat.
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière de protection sanitaire et de sécurité publique, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir propre et autonome d'appréciation des risques ainsi que
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
A l'audience publique du 17 juillet 2025, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 17 juillet 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Gilles BORDES Bruno FRANCK qui en ont
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
L'affaire a été placée EN AUDIENCE PUBLIQUE le 28/01/2025 à 09 h 00. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/04/2025 à 09 h 00 puis du 24/06/2025 à 09 h 00.
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Or, s'agissant d'une nullité d'ordre public, cette nullité ne peut être couverte et n'a pu l'être volontairement.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
public ».
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.