AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c831decdc6046d4754021a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société EAGLE OTAU accepte ce désistement d'instance mais sollicite que lui soit allouée la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
7 avril 2025
Lors de l'audience du 13/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [B], dirigeant de OTL, présidente, Me [C] [V], mandataire judiciaire.
Source officielle