LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».

été entendue à l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * assistés de : * Madame Anaïs

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

En effet, si l'un des fûts avait été percé, l'écoulement subséquent n'aurait pas manqué d'être détecté à la vue comme à l'odeur.

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société

», ce qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concernent que le commerce maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull. n°173) : « La prescription annale

EVODROIT prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 794442855 - 2023 B 5079 Représentant légal : Anaïs

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

De la sorte, la société IKEA SUPPLY AG, indemnisée en totalité pour la perte des marchandises litigieuses, ne subit plus de préjudice résultant de la perte desdites marchandises.