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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article 653-4 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] cotisations impayées de juillet 2022 à avril 2024. Contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle