AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
21 avril 2026
BTP à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAEYE
08/01/2025
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S.C.I. PAEYEL
20/06/2019
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SCP O. MORIN E. MORIN F. PAEYE
02/04/2014
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SCP O. MORIN E. MORIN F. PAEYE
13/01/2008
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chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
27 mai 2026
Condamner la société HEOH à payer à la société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT, la somme de 12.950 € HT soit 15.540 € TTC, outre intérêts conventionnels au taux de
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