AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
6a0eae9fcdc6046d4767ad57
14 avril 2026
14 avril 2026
CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre tous les dépens.
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audience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.
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