AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
21 avril 2026
; DEBOUTER la société PALIMEX de l'ensemble de ses conclusions formulées à titre principal et subsidiaire ; DÉBOUTER la société PALIMEX de l'ensemble de ses conclusions en réparation formulées à titre
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Procédures collectives
69f1eee3cdc6046d47f4f649
27 avril 2026
27 avril 2026
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [X],
Source officielle