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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

; DEBOUTER la société PALIMEX de l'ensemble de ses conclusions formulées à titre principal et subsidiaire ; DÉBOUTER la société PALIMEX de l'ensemble de ses conclusions en réparation formulées à titre

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f1eee3cdc6046d47f4f649

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [X],

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

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TCOM

Procédures collectives

69dd2c4acdc6046d471e2c44

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1] la SELARL MJC2A, prise en la personne

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TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 811 352 962 Représentée par : Maître Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) SAS GAT'IN PAIN

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : AU BON [Localité 2] PAIN

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TCOM

Référés

69f03cb0cdc6046d47cbf35e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale

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TCOM

7ème chambre

69eaaceecdc6046d4750e46f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01185 SARL [V] A PAINS - [Localité 1] N° RG: 2025L00747 DEBITEUR SARL [V] A PAINS - [Localité 1] [Adresse

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société O Pain Bro SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

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TCOM

7ème chambre

69eae48bcdc6046d4754677a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2017J00539 SARL LE PAIN DES ABONDANCES N° RG: 2025L02311 Par jugement en date du 27 JUILLET 2017, le tribunal

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TCOM

7ème chambre

69e98a2ecdc6046d4734b4f7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00095 SARL MAGIE DU PAIN N° RG: 2024L03230 Par jugement en date du 31 JANVIER 2023, le tribunal a

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TCOM

7ème chambre

69eb1947cdc6046d4759a6dd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2023J00095 SARL MAGIE DU PAIN N° RG: 2025L03570 Par jugement en date du 31 janvier 2023, le tribunal a

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TCOM

9ème chambre

69eae720cdc6046d47549246

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00925 SARL O' PAIN CHAUD N° RG: 2025L02394 Par jugement en date du 31 OCTOBRE 2023, le tribunal a

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7ème chambre

6a282b1fcdc6046d47b88e34

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

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6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture d'usines ou de bâtiments et la mise en place de « paliers

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4ème chambre A

6a111276cdc6046d47a30890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS SH AUTO CONCEPT 9 Allée Denis Papin

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TCOM

chambre 1-9

69cf34a1cdc6046d47ee6ff9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024000399 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : assistée du cabinet JCD - Me Pauline

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c153fcdc6046d472a3db7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dépôt de pains et de viennoiseries, vente de bouteilles de vin à emporter et de bloc de glace à rafraîchir avec siège social [Adresse 5] et [Adresse 6] ; ATTENDU que la débitrice et les représentants

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TCOM

1ère A

6a1111bacdc6046d47a2fcd9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[K] [U] [C] [A], représentant légal de l'EURL CIP, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Pauline CONUS, avocate au barreau de Paris, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation afin

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46555cdc6046d4730fa56

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] [V], en personne Assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat Intervenants : Me [M] [E], mandataire judiciaire SELARL AMAJ, représentée par Me [I] [W], administrateur judiciaire Par jugement en date du 17

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