AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
7 mai 2026
demandes formées par la société LOCAM à l'encontre de la société LE PANIER EXOTIQUE BM ; A titre subsidiaire au fond, Constater la résolution du contrat de fourniture liant la société SARL LE PANIER
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audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
A cette audience, la SCI PRINCESSE PANDI a réitéré ses demandes et déposé son dossier.
Source officielle