CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la forclusion au titre des dispositions de l'article 50 du CCCG L'article 50 du CCCG (règlement des différends et des litiges) stipule que : « 50.1 Demande de rémunération complémentaire 50.11.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

les mêmes sociétés [D] et [U] à [P] dans l'instance enrôlée 2022J00062 et les en débouter, * Renvoyer les parties à plaider en formation collégiale à une nouvelle audience du Tribunal sans plus de passage

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

- [T] Pièce n°4.1 Cession de créances régularisée signée via la solution YouSign entre le Passager - [T], rapport de vérification de signature et carte d'identité du Passager Pièce n°5 Cession de créances

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

inter-entreprises : [Localité 1] PANORAMA affirme que SOUSA FRERES lui doit la somme de 6 498 €, ce que celle-ci conteste ; * Réserves levées par corvoyage (par une entreprise tierce selon les termes du CCCG

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

De même, si l'entreprise ou l'un de ses salariés ou encore un tiers a commis une faute, ainsi que l'expert-comptable, les juges peuvent ordonner un partage de responsabilité.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

* Les factures sont des créances certaines, liquides et exigibles (clause 29 du CCG prévoyant un délai de paiement de 45 jours).

Source officielle