MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION L&B sollicite la condamnation de PAK TRANSPORT à lui payer en principal, la somme de 11 149,21 € en réparation des dommages qu'elle a causés au véhicule JEEP

parties.

[I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de principale de 5 288,25 euros, * Constater l'accord des

à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 20 279,59 euros au titre des 5 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC à payer à la société ECO NEGOCE

ASSOCIES, agissant par Maîtres Julie MALLET et Virginie TREHET, Avocats (J119) 3) SNC PAN AND CO, dont le siège social est 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS B 913 009 585 Partie défenderesse :

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Rejette les demandes de la SAS AS PAC, * Condamne la SAS AS PAC à payer

Il convient dans ces conditions de condamner la société X1-JETS à payer à la SAS PAN EUROPEENNE AIR SERVICE la somme provisionnelle de 21 000 euros, à valoir sur le solde des factures visées ci-dessus,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489

La déclaration a été effectuée le 08 avril 2025 par : La société CM PAPER AND CO [Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Madame [X] [C] -[Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 08 avril 2025

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL PAC TISSUS [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [S], gérante En présence de Me [V], mandataire

Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 30/07/2024 au bénéfice de PA2S [Localité 1] (SARL).

[B] [R], président de la SAS PAP AUTO 27. Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PAP AUTO 27.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 Chambre des vacations N° PCL : 2025J00253 SAS I-D PAC N° RG : 2025L00758 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878228725

DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER - AEB une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 3 juillet 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS CARFI

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAC TISSUS, zone commerciale,, [Adresse 1], représentée par Madame, [Y], [Q], gérante.

Deux mois plus tard, le véhicule souffrait d'un nouveau dysfonctionnement et la SARL S'PAM préconisait le remplacement du moteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 janvier 2025 4ème Chambre N° PCL : 2024J00850 SARL CARGO-PAL N° RG : 2024L01455 Juge-commissaire : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2019J00014 SASU ARJOWIGGINS CREATIVE PAPERS N° RG: 2025L02314 Par jugement en date du 8 JANVIER 2019,