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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 14 avril 2026 ENTRE La Société BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042

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; * CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à Madame [P] [W] la somme de 2 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; * CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience du 07/01/2026 Attendu que les parties