AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d07f73cdc6046d470d5bc5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024041974 ENTRE : SAS NEXTENSIA, dont le siège social est Lieu-Dit la Brosse 72700 Spay - RCS Le Mans B 831250212 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PATHEMAN
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
4 mai 2026
Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code
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