AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
6a0c609acdc6046d47307f05
7 mai 2026
7 mai 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
6a0f91d6cdc6046d4780c027
9 avril 2026
9 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence
Source officielle