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4 résultats pour « Pascal MOUNIEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lyon Avocat postulant correspondant : Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes DEMANDEUR 1/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (CPF) [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me Pascal

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

LES MOULINS DE BONNEVIE, aux droits de laquelle celle-ci vient.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SCI PASCAL est propriétaire des murs. Une autre partie de ce ténement immobilier appartient à la SCI LA PLAINE. Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

Source officielle