MERABET, avocat au barreau de Rouen, de la SELARL CCBS DEFENDEUR : ATELIER RM (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 840 260 798, représentée par Maître Pascal

Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL A.J.C.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01213 DEMANDEUR [B] [Z] AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL