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TCOM

Trib. de Commerce

69bcf549cdc6046d474c34e8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cause a été entendue à l'audience du 02 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, accietés de s *

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), FAITS : La SAS FRANALEX a entrepris en 2018 la construction du complexe hôtelier et touristique «, [Etablissement 1] » sur plusieurs parcelles

Source officielle