AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
27 novembre 2025
LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été
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69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
30 mai 2025
La société PAINT CITY a une activité de travaux de peinture et vitrerie.
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