AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
au taux légal à compter de la saisine du tribunal, * Ordonner la capitalisation des intérêts ; En tout état de cause, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme
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CHAMBRE 09
P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT
6a1aaf20cdc6046d4778daad
20 avril 2026
20 avril 2026
JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Paul
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