AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69fdced9cdc6046d4709a9da
7 mai 2026
7 mai 2026
à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 20 279,59 euros au titre des 5 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC à payer à la société ECO NEGOCE
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AFFAIRE COURANTE
69f071d3cdc6046d47d0765d
24 avril 2026
24 avril 2026
de payer.
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