Dans le cadre de leurs relations commerciales, la Société PERNET THEVENIN avait mis à disposition de Monsieur [M] du matériel professionnel pour une valeur TTC de 3 713,48 euros : * Une machine à café

Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Mme [W] [I] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

informations que le débiteur est en outre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel

I1 est de jurisprudence constante de constater que I'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que I'article L123- 12 du Code de commerce

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851 749 853 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel

Ce courrier valant mise en demeure lui a été retourné le 31 juillet 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », alors même qu’elle s’était assurée de l’adresse du domicile personnel auprès

Attendu Madame [I], [E] [C] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 mars 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de

Le tribunal a décidé de maintenir la période d'observation jusqu'au 16/09/2025 et d'imposer à l'entreprise des versements mensuels de 1 000 € à partir du 01/05/2025. Une nouvelle audience est fixée au

situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel

situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel

[R] [I], [Adresse 3], représentant du personnel, présent. PROCEDURE Par demande en date du 20 décembre 2024, SAS APRICITY, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Or Perrenot a régularisé un contrat cadre avec Nexans France et non avec Nexans ISF. Perrenot a reçu un ordre de transport de Nexans France et non de Nexans ISF.

La solution retenue permet la continuation de l'activité sous un plan de redressement, évitant ainsi la liquidation judiciaire.

Le passif est estimé à plus de 23K€ et Monsieur [F] a été contraint d'apporter des fonds personnels pour poursuivre l'activité.

Cette décision permet de poursuivre l'élaboration d'une solution pour le redressement de l'entreprise.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.