Que la société n’a plus de licence de transport et a perdu son unique client. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’avocat du débiteur déclare que la société a perdu son dernier client, n’a plus d’activité depuis le 28 février 2025, qu’il n’y a pas de matériel et pas de salarié.

CNDO soutient enfin que le colis litigieux étant perdu, les dispositions de l’article L.133-3 ne s’appliqueraient pas.

Le débiteur déclare avoir perdu le donneur d’ordre.

Sur les fautes de gestion La Selarl [I]-Pécou, ès-qualités, expose que MM.

000,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 66,79 EUROS ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L’ENTREPRISE AYANT PERDU

société SARI, dans son assignation du 28 juin 2023 et ses dernières conclusions du 29 janvier 2024, a expressément demandé au Tribunal de : « condamner Madame [O] à reverser les augmentations de loyers perçues

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 décembre 2025, la SG assigne en intervention forcée [R]-Pecou, ès-qualités, devant ce tribunal.

contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu

2026 001766 2026000305 [Adresse 1] (SAS) Dossier : PC/08854 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 11] à NIMES

Limoges a clôturé la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MA-AUTOMOBILE, que toutefois, il vient d'être informé de l'existence de l'actif suivant, reversement par l'URSSAF d'un trop perçu

Une situation d'avancement établie au 1er septembre 2025 fait apparaître des trop-perçus pour un montant total de 38 964,95 € HT sur les chantiers de Biarritz.

Madame [C] [Q], [L], [N] comparait en personne, expose l'origine de ses difficultés et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et indique que par suite du rachat, Madame [C] a perdu

29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre des pratiques commerciales trompeuses, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme [U] [G] la somme de 11 964 € au titre de l'acompte perçu

[Z] Maître [L] [Z], mandataire judiciaire [Adresse 5] (Partie défaillante) La société [X] PECOU Maître [F] [X], mandataire judiciaire [Adresse 6] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

administrateur de la société YANOAL [Adresse 7] [Localité 9] (Partie défaillante) La société [L] [J] Maître [L] [J], mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 10] (Partie défaillante) La société [W] PECOU

DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] c/ MFBD INVEST (SARL) Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président: Alain PECOU