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Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

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S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

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L'audience du 15/04/2025 a permis d'examiner la requête, confirmant les faits invoqués et justifiant la rectification du jugement initial.

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procédure : La société SAMSE a formé opposition ä une ordonnance du juge commissaire du 22 juin 2022dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EGBI PERRIN.

L'audience a permis de constater que l'entreprise disposait de ressources suffisantes pour poursuivre son activité et restructurer son passif, justifiant ainsi le renouvellement de la période d'observ

Une nouvelle audience est fixée au 02/07/2025 pour statuer sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, prononcer la liquidation judiciaire.

facturée 3.833,93 € HT ; Qu’ainsi Monsieur [T] (EI) est bien fondé à demander des dommages et intérêts, et qu’au vu des éléments dont dispose le Tribunal, il y a lieu de fixer l’indemnisation de cette perte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (perte de gros contrats) * un passif trop important (moratoire avec l'URSSAF dénoncé fin février) Mme Laurence

Cette décision a été rendue en dernier ressort et de manière contradictoire.

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Une déclaration de perte a été effectuée auprès des services aéroportuaires Egyptiens entrainant la création d’un dossier de perte par la compagnie IBERIA.

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