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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et de la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires ; et de la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c1164e6f2716a26e51a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative ä une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 17 avril 2021, alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8d2820ea89248181b4391

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou dont le titre est protégé : 2° Aux personnes physiques, dirigeánts de droit ou de fait de personnes morales ; Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8d1e00ea89248181b3c89

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- FAILLITE PERSONNELLE - article L 653-3 : I.- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1- du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dbe1600b52004362aa524

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1441 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

683189f364e6f2716a26d49d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En garantie de ce prét,la BANQUE CIC NORD OUEST a recueilli le méme jour, suivant acte sous signature privée, I'engagement de caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682daf3700b520043629dd42

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H]

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TCOM

.

67f7815acf40727a00344a98

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SAMSARA Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 833 379 126, dont le siège est [Adresse 3] NON COMPARANTE 2/, LA SCP ANGEL - HAZANE - [Y], prise en la personne de Maître [L] [Y] demeurant [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c5464e6f2716a26e66d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METRQPOLE JUGEMENT.DU 21/01/2025 Sas GAIA VALOR [Adresse 3] Dirigeant : SAS STEP ONE GROUP prise en la personne de sa présidente Madame [H] [B] [Adresse 2] COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa23aabf3fa8f9fc6daa82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

appelés aux débats : * La société T.C.M.CARRELAGES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par son dirigeant de droit * Maître [K] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [C], ès qualités, ont saisi le tribunal

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, ont saisi le tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EURO ENERGIE Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 894.718.642, [Adresse 2], pris en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de monsieur [P] [D] [Z] [A], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [M], commissaire à l'exécution du plan, comparant en la personne de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de monsieur [D] [E] [K] [Q], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A], commissaire à l'exécution du plan, comparant en la personne de

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TCOM

chambre 1-9

679357fadc35c03afb6854ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le tribunal a rejeté la demande de la demanderesse, estimant que le protocole transactionnel de 2020 avait éteint tout droit à la cession des actions. La promesse de cession n'a pas été prouvée et les

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026 DEMANDEUR(S) La SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G] ès-qualités Administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Comparaissant en personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prise en la personne de la société personne morale, Anet & CO SARL, dirigeante, elle-même représentée par madame [T] [N], dirigeante, comparante en personne et de madame [J] [Q], dirigeante, comparante

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TCOM

Trib. de Commerce

67f8e2c20ea89248181c5ab5

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

’ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2713 Références : La SARL M.G BAKER - 2024RJ296 DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G² prise en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

682da43500b5200436291d57

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

nom de l’URSSAF PACA, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Madame [A] épouse [Y] [X] et Monsieur [C] [Z] ne comparaissent pas à l’audience, ni personne

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